Conditions générales de vente

Kreomnis Points et abonnement Brèche 3D+. Version 1.1.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente de Kreomnis Points et de l’abonnement Brèche 3D+ sur L'Échoppe Kreomnis à des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Les prestations commandées par devis par des entreprises relèvent des conditions générales de prestation.
Le joueur les accepte en cochant la case prévue avant chaque paiement. Elles prévalent sur tout autre document. La version acceptée est enregistrée avec la commande et reprise sur son reçu ; c’est elle qui s’applique à cette commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur L'Échoppe Kreomnis, et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Vendeur

Les Kreomnis Points sont vendus par Kreomnis Data Intelligence, SASU au capital de 10,00 €, immatriculée au RCS Paris 988 298 428 (inscrite le 20/06/2025), SIREN 988 298 428, SIRET du siège 988 298 428 00018, dont le siège est au 60 rue François 1er, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR86988298428, EUID FR7501.988298428, code NAF 62.02A, ci-après « Kreomnis ». Contact : kreomnis@kreomnis.com.

3. Qui peut acheter

L’achat de Kreomnis Points est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Un mineur ne peut acheter qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal, qui accepte les présentes conditions pour son compte et répond des achats faits avec cette autorisation.
En cochant la case d’acceptation, le joueur déclare remplir ces conditions. Kreomnis ne contrôle pas l’âge des joueurs ; une déclaration inexacte engage son auteur et, pour un mineur, son représentant légal.
Le compte L'Échoppe Kreomnis est personnel. Le joueur garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage qui en est fait. Un achat passé depuis son compte est réputé fait par lui, sauf s’il prouve une utilisation frauduleuse qu’il a signalée sans délai à kreomnis@kreomnis.com.

4. Ce que sont les Kreomnis Points

Les Kreomnis Points sont des points de jeu. Ils servent uniquement à obtenir des contenus numériques dans les jeux édités par Kreomnis qui les acceptent (à ce jour : Brèche 3D, Brèche, Sumo et La Cour). La liste à jour est sur L'Échoppe Kreomnis.
Ils confèrent un simple droit d’usage personnel, non exclusif et révocable dans les conditions de l’article 13, et non un droit de propriété. Ils n’ont aucune valeur monétaire en dehors de ces jeux. Ils ne sont ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un titre de paiement.
Ils ne peuvent pas être revendus, échangés contre de l’argent ou contre des biens ou des services réels, ni transférés à un autre joueur. Ils ne sont pas convertibles en monnaie gagnée dans un jeu, et inversement.
Ils sont rattachés au compte L'Échoppe Kreomnis du joueur, ouvert par une connexion Kreomnis Auth.
Ils n’expirent pas tant que le compte existe.

5. Prix, points offerts, promotions et codes

5.1 Prix

Le prix de chaque pack de Kreomnis Points est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avec son nombre de points. Tarif de base indicatif : 100 Kreomnis Points ≈ 1 €. Le prix d’un pack peut s’écarter légèrement de ce tarif de base (par exemple 19,99 € pour 2 000 points) ; seul le prix affiché du pack fait foi. Dans les jeux, le prix de chaque contenu est affiché en Kreomnis Points et en euros, sur la base de ce tarif indicatif.

5.2 Changement de prix

Kreomnis peut changer le prix des packs pour l’avenir. Un changement de prix ne modifie jamais le nombre de points déjà achetés. Le prix payé est celui affiché au récapitulatif, juste avant le paiement.

5.3 Points offerts

Certains packs, certaines promotions et certains codes ajoutent des points offerts aux points achetés. Leur nombre est indiqué avant l’achat, à part des points achetés, puis sur le reçu. Les points offerts s’utilisent exactement comme les points achetés et n’expirent pas. Ils n’ont pas de valeur de remboursement : ils ne sont jamais remboursés en euros (articles 8 et 9).

5.4 Promotions et prix de référence

Une promotion a une date de début et une date de fin, affichées sur le pack concerné. Elle prend la forme d’une réduction du prix ou de points offerts en plus. Pour une réduction de prix, le prix antérieur est affiché : c’est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Le prix applicable est celui en vigueur au moment où le joueur confirme le récapitulatif.

Un code promo donne une réduction en euros ou des points offerts, selon les conditions indiquées avec le code : offres concernées, période de validité, montant minimal d’achat, réservation éventuelle au premier achat, nombre d’utilisations. Sauf mention contraire, un code s’utilise une seule fois par joueur. Il se saisit au récapitulatif, qui affiche son effet avant le paiement. Un code n’a pas de valeur en argent, ne se revend pas et ne s’échange pas.

5.6 Non-cumul

Un seul code par achat. Une promotion et un code ne se cumulent pas : l’avantage le plus favorable au joueur s’applique, en comptant un point offert pour un centime. Les points offerts propres au pack s’ajoutent toujours.

5.7 Montant minimal

Après réduction, un achat coûte au moins 0,50 €.

5.8 Erreur manifeste

Un prix ou un nombre de points affiché par erreur manifeste (sans rapport avec le tarif de base indicatif de 100 points pour environ 1 €) n’engage pas Kreomnis : la commande est annulée et intégralement remboursée, et les points crédités par erreur sont retirés.

6. Commande et paiement

Le joueur choisit un pack, saisit s’il le souhaite un code promo, vérifie le récapitulatif (prix, réduction éventuelle, points achetés et points offerts), accepte les présentes conditions, coche la case relative au crédit immédiat (article 8), puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited. Le bouton de paiement indique que la commande l’oblige à payer.
Kreomnis ne reçoit ni ne conserve les données de carte.
La commande est définitive quand le prestataire confirme le paiement. Les points sont alors crédités, en général en quelques secondes. Un paiement refusé n’ouvre aucun droit.
Une confirmation de la commande est remise au joueur sur un support durable : un reçu établi au crédit des points, qui n’est plus jamais modifié ensuite, conservé dans « Mon compte » et téléchargeable au format PDF. Un remboursement ou une annulation donne lieu à un avoir distinct, lui aussi téléchargeable ; le reçu d’origine reste inchangé.
Le reçu indique le prix catalogue, la promotion ou le code appliqué, la réduction et le montant payé, ainsi que les points achetés et les points offerts.
Kreomnis peut refuser une commande en cas de litige de paiement non réglé avec le joueur, de suspicion de fraude ou de compte suspendu.

7. Utilisation

Pour dépenser ses points dans un jeu, le joueur rattache son compte de jeu à son compte L'Échoppe Kreomnis, en confirmant le rattachement sur L'Échoppe Kreomnis. Il peut le défaire à tout moment.
Un contenu obtenu avec des Kreomnis Points est attaché au compte de jeu du joueur, pour la durée de vie de ce jeu.
Les points dépensés ne sont pas rendus si le joueur supprime ou délie ensuite son compte de jeu.
Chaque jeu a ses propres règles d’utilisation, que le joueur respecte.

7 bis. Abonnement Brèche 3D+

7 bis.1 Ce que comprend l’abonnement

Brèche 3D+ est un abonnement au jeu Brèche 3D, vendu par Kreomnis sur L'Échoppe Kreomnis. Tant que l’abonnement est actif, l’abonné bénéficie :

du pass premium de la saison en cours de Brèche 3D, et de celui de chaque nouvelle saison qui commence pendant l’abonnement ;
d’un bonus mensuel de Kreomnis Points offerts, dont le nombre est indiqué sur la page de l’abonnement avant la souscription. Ces points s’utilisent comme les points offerts (article 5.3) : ils n’expirent pas et ne sont jamais remboursés en euros ;
des skins exclusifs Brèche 3D+, utilisables tant que l’abonnement est actif.

Le pass premium et les skins exclusifs sont attachés à l’abonnement : ils cessent d’être accessibles à sa fin. Les points du bonus déjà crédités restent sur le compte. Les avantages sont accordés au compte L'Échoppe Kreomnis de l’abonné et au compte de jeu qui lui est rattaché (article 7).

7 bis.2 Prix et paiement

L’abonnement coûte 4,99 € TTC par mois ou 49,90 € TTC par an, au prix affiché sur la page de l’abonnement au moment de la souscription. Il est payé d’avance, par carte, sur la page sécurisée de Stripe, puis prélevé automatiquement au début de chaque période sur le même moyen de paiement. Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans « Mon compte ». Un changement de prix ne s’applique qu’à partir de la période qui suit son annonce par e-mail, au moins un mois avant ; l’abonné peut résilier avant qu’il ne prenne effet.

7 bis.3 Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an. Il est renouvelé tacitement pour la même durée à chaque échéance, sauf résiliation. Pour l’abonnement annuel, Kreomnis informe l’abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

7 bis.4 Résiliation en ligne

L’abonné résilie à tout moment depuis « Mon compte », section des abonnements : un clic sur « Résilier », puis un clic sur « Oui » pour confirmer (fonctionnalité de résiliation, article L215-1-1 du Code de la consommation). Aucun motif n’est demandé et aucune autre démarche n’est nécessaire. La date de fin est affichée et confirmée par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’abonné garde ses avantages jusqu’à cette date, et aucun nouveau paiement n’est prélevé. Tant que la période court, il peut réactiver l’abonnement en un clic, aux mêmes conditions.

7 bis.5 Droit de rétractation

L’abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter. En souscrivant, il demande expressément que l’abonnement commence tout de suite, avant la fin de ce délai.

Contenus numériques : les points du bonus et les contenus fournis immédiatement (pass premium, skins exclusifs) sont fournis avec son accord exprès ; il reconnaît perdre son droit de rétractation pour ceux dont la fourniture a commencé (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).
Part de service : s’il se rétracte dans le délai, il est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel à la période écoulée jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Les points du bonus non dépensés sont retirés du compte, sans remboursement en euros ; les points du bonus déjà dépensés ne donnent lieu à aucune retenue supplémentaire.

La rétractation se fait par écrit à kreomnis@kreomnis.com, ou avec le formulaire type de la page Droit de rétractation. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus.

7 bis.6 Litige de paiement et fin des droits

Si un paiement de l’abonnement est remboursé ou contesté auprès de la banque, les avantages de l’abonnement sont retirés immédiatement et les points du bonus non dépensés de la période concernée sont retirés du compte (article 9). Un paiement refusé est représenté automatiquement pendant deux semaines au plus ; sans paiement à l’issue de ce délai, l’abonnement prend fin. L’abonné est prévenu par e-mail et dans « Mon compte » à chaque étape.

8. Droit de rétractation

Le joueur demande que ses points soient crédités dès la confirmation du paiement. Il perd son droit de rétractation pour les points qu’il dépense (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Les points non dépensés d’un achat restent remboursables pendant 14 jours après le paiement, depuis la page « Annuler un achat récent » ou par écrit à kreomnis@kreomnis.com. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus.

Points offerts. Pour calculer ce qui reste d’un achat, les points offerts de cet achat sont considérés comme dépensés en premier : les points achetés restent donc remboursables le plus longtemps possible. À l’annulation, les points offerts qui restent sont retirés du compte, sans remboursement en euros. Le remboursement porte sur les points achetés non dépensés, en proportion du prix réellement payé, arrondi au centime inférieur.

Exemple : pour un pack de 1 000 points et 100 points offerts payé 10,00 €, un joueur qui a dépensé 300 points peut annuler les 800 points achetés restants et recevoir 8,00 €.

Détail et formulaire type : page Droit de rétractation.

9. Remboursement, contestation et compte gelé

Si un paiement est remboursé ou contesté auprès de la banque (« rétrofacturation »), les points correspondants sont retirés du compte : en totalité pour un remboursement total ou une contestation, en proportion du montant remboursé pour un remboursement partiel. Les points offerts avec l’achat sont retirés dans la même proportion.
Si ces points ont déjà été dépensés, le compte est gelé pour la différence : il ne permet plus de dépenser jusqu’à ce que la différence soit couverte par un nouvel achat. Le solde n’est jamais négatif.
Une contestation sans motif d’un paiement autorisé peut entraîner la suspension du compte (article 13). Kreomnis se réserve de réclamer les sommes dues et les frais de contestation qui lui ont été facturés.
Kreomnis ne facture jamais de frais au joueur pour un remboursement qu’elle accorde.
Les points offerts ne sont jamais remboursés en euros.

10. Garantie légale de conformité

Kreomnis répond des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, comme le crédit de points, elle répond des défauts qui existent au moment de la fourniture et apparaissent dans les deux ans qui suivent.
En cas de défaut, le joueur a droit à la mise en conformité (par exemple le crédit des points manquants), sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible ou n’est pas faite, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement.
Si un crédit n’apparaît pas ou qu’un contenu acheté ne s’affiche pas, le joueur contacte kreomnis@kreomnis.com avec la date de l’achat ; chaque opération est tracée.
N’est pas un défaut de conformité un problème qui vient de l’équipement ou de la connexion du joueur, lorsqu’il a été informé des exigences techniques, ni d’une utilisation contraire aux présentes conditions.

11. Responsabilité

Kreomnis est tenue d’une obligation de moyens. L'Échoppe Kreomnis et les jeux sont fournis tels quels et selon leur disponibilité ; Kreomnis ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur, ni leur adéquation à un besoin particulier du joueur.
Dans toute la mesure permise par la loi, Kreomnis n’est pas responsable :
- d’un dommage causé par le joueur lui-même : identifiants communiqués ou mal protégés, compte partagé, non-respect des présentes conditions ou des règles d’un jeu ;
- d’un achat fait par un mineur sans l’autorisation de son représentant légal, ou par un tiers ayant accès au compte ou au moyen de paiement du joueur ;
- du fait d’un tiers étranger à la vente, notamment d’un fournisseur d’accès, d’un réseau, d’un appareil ou d’un logiciel du joueur ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne ou une attaque visant un hébergeur, un réseau ou le prestataire de paiement, qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter ;
- d’un dommage indirect, tel qu’une perte de chance, de temps de jeu, de progression ou de classement.
Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit : elles ne réduisent ni les garanties légales de conformité, ni le droit de rétractation, ni la responsabilité de Kreomnis en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni la réparation d’un dommage corporel. Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée non écrite, les autres resteraient applicables.

12. Disponibilité, évolution et arrêt du service

L'Échoppe Kreomnis et les jeux peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Kreomnis limite ces interruptions et prévient quand c’est possible.
Les jeux évoluent : un contenu peut être modifié pour l’équilibre ou la sécurité du jeu, sans perdre sa fonction principale.
Si un jeu cesse d’accepter les Kreomnis Points, les points restent utilisables dans les autres jeux. Si un jeu ferme, les contenus obtenus dans ce jeu cessent avec lui.
Si L'Échoppe Kreomnis cesse son activité, Kreomnis prévient les joueurs au moins 60 jours à l’avance et cesse de vendre des packs dès l’annonce. Les points restent utilisables jusqu’à la fermeture. Les points achetés et non dépensés sont remboursés, en proportion du prix payé, sur demande faite à kreomnis@kreomnis.com avant la date de fermeture. Les points offerts ne sont pas remboursés.

13. Fraude, suspension et résiliation

Kreomnis peut suspendre un compte, sans préavis lorsque l’urgence ou la sécurité l’exigent, en cas de fraude ou de manquement grave aux présentes conditions : paiement volé ou contesté sans motif, exploitation d’une erreur ou d’une faille, triche, revente ou tentative de revente de points, de codes ou de comptes, création abusive de comptes.
Le joueur est informé de la suspension et de son motif, et peut présenter ses observations à kreomnis@kreomnis.com. Si le manquement est établi, Kreomnis peut fermer le compte. Les points et contenus obtenus par fraude ou par l’exploitation d’une erreur sont retirés sans indemnité. Les points achetés régulièrement et non dépensés ne sont pas confisqués sans décision motivée.
Le joueur peut fermer son compte à tout moment. Les points non dépensés sont alors perdus, sauf ceux encore remboursables au titre de l’article 8, qu’il peut faire rembourser avant.

14. Propriété intellectuelle

L'Échoppe Kreomnis, les jeux, leurs contenus, marques, logos et éléments graphiques sont la propriété de Kreomnis ou de ses partenaires. L’achat de points ou de contenus ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle : il donne seulement le droit d’en profiter dans le jeu, à titre personnel.

15. Données personnelles

Kreomnis traite les données nécessaires à la vente et à la tenue du solde. Le détail (données, finalités, durées, droits) est dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement.

16. Preuve

Les enregistrements informatiques de Kreomnis (commandes, acceptation des conditions et des cases cochées, crédits et dépenses de points, reçus) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le joueur.

17. Modification des conditions

Kreomnis peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne ; une commande reste régie par la version acceptée lors de son paiement.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord par écrit à kreomnis@kreomnis.com, avec la référence de compte et, s’il y a lieu, la date de l’achat. Kreomnis répond dans un délai d’un mois.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après avoir sollicité Kreomnis et à défaut de réponse le satisfaisant, le joueur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La médiation n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable à Kreomnis, et dans l’année qui suit cette réclamation (article L612-2).
Le recours à la médiation est facultatif : chaque partie reste libre de saisir le tribunal compétent.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence dans l’Union européenne. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou tout autre tribunal compétent selon la loi.