Conditions générales de prestation

Prestations sur devis pour les entreprises. Version 1.0.

1. Objet et documents contractuels

1. Les présentes conditions régissent les prestations (développement, mise en ligne, hébergement, maintenance et services associés) que Kreomnis réalise sur devis pour des clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, qui relèvent des conditions générales de vente.
2. Le contrat est formé du devis accepté (identifié par son numéro), de la grille tarifaire Kreomnis Dev v1.1 à laquelle il renvoie, et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur la grille. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Kreomnis.
3. La version des présentes conditions acceptée avec le devis est enregistrée avec l’acceptation ; c’est elle qui s’applique au contrat.

2. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Kreomnis Data Intelligence, SASU au capital de 10,00 €, immatriculée au RCS Paris 988 298 428 (inscrite le 20/06/2025), SIREN 988 298 428, SIRET du siège 988 298 428 00018, dont le siège est au 60 rue François 1er, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR86988298428, EUID FR7501.988298428, code NAF 62.02A, ci-après « Kreomnis ».

Raison sociale

Kreomnis Data Intelligence

Forme et capital

SASU au capital de 10,00 €

SIREN

988 298 428

SIRET du siège

988 298 428 00018

RCS

RCS Paris 988 298 428

Inscription au RCS

inscrite le 20/06/2025

TVA intracommunautaire

FR86988298428

EUID

FR7501.988298428

Code NAF (APE)

62.02A

Siège social

60 rue François 1er, 75008 Paris

Contact

kreomnis@kreomnis.com

3. Acceptation du devis

1. Le client importe son devis dans son espace sur L'Échoppe Kreomnis, vérifie le récapitulatif (montant dû à la commande, mensualités, durée d’engagement, échéancier, en HT et en TTC), renseigne les informations légales de l’entreprise et de son représentant, coche la case « Bon pour accord » et déclare être habilité à engager l’entreprise.
2. Les montants qui engagent les parties sont ceux enregistrés par Kreomnis pour ce numéro de devis et affichés au récapitulatif. Un devis expiré ou modifié n’est pas acceptable.
3. L’acceptation vaut signature électronique simple (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; la date, l’heure et la version des conditions sont enregistrées. Le contrat est conclu au paiement du montant dû à la commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Les prix du devis sont fermes pendant la durée d’engagement. Les prestations non prévues au devis font l’objet d’un nouveau devis, au tarif de la grille en vigueur.

5. Paiement et facturation

1. Le montant dû à la commande (mise en service et lignes payables à la commande) est payé en ligne au moment de l’acceptation, par carte ou par prélèvement SEPA, via Stripe.
2. Les mensualités sont prélevées automatiquement le 5 de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, à partir de la mise en ligne. Le premier mois est calculé au prorata de la période qui va de la mise en ligne au 5 suivant.
3. Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans l’espace client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Le client tient à jour son moyen de paiement. Un prélèvement refusé est représenté automatiquement ; le client en est averti par e-mail et dans son espace.

6. Retard de paiement

1. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Kreomnis peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
2. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Kreomnis peut suspendre les prestations jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension ne décharge le client des mensualités dues.

7. Durée, engagement et résiliation

1. Le contrat est conclu pour une durée d’engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne, sauf durée différente indiquée au devis. À l’issue de l’engagement, il se poursuit de mois en mois, aux mêmes conditions, sans nouvel engagement.
2. Le client résilie en ligne depuis son espace : un clic sur « Résilier », puis un clic sur « Oui » pour confirmer. Aucun motif ni courrier n’est demandé. La date d’effet est affichée avant la confirmation : c’est la plus tardive de la fin de l’engagement et de la fin de la période en cours augmentée d’un préavis d’un mois.
3. Une résiliation pendant l’engagement prend donc effet à la fin de l’engagement : les mensualités restent dues jusque-là. Après l’engagement, le préavis est d’un mois.
4. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure. À la fin du contrat, Kreomnis restitue au client, sur demande faite dans les 30 jours, ses contenus et données dans un format courant.

8. Exécution et collaboration

1. Kreomnis réalise les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif.
2. Le client fournit à temps les contenus, accès et validations nécessaires, et garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit. Un retard du client décale d’autant les délais de Kreomnis.

9. Propriété intellectuelle

1. Le client reste propriétaire de ses contenus, marques et données.
2. Kreomnis reste propriétaire de ses outils, bibliothèques, modèles et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du contrat ; le client en reçoit le droit d’usage nécessaire au fonctionnement des livrables, pour la durée du contrat.
3. Sauf stipulation contraire du devis, les droits d’exploitation des développements spécifiques réalisés pour le client (reproduction, représentation, adaptation, pour le monde entier et la durée des droits) lui sont cédés au paiement complet des sommes dues au titre de l’engagement. Jusque-là, il en a un droit d’usage.
4. Kreomnis peut citer le client et le projet comme référence, sauf refus écrit du client.

10. Responsabilité

1. La responsabilité de Kreomnis ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits confondus, aux sommes payées par le client au titre du contrat pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
2. Kreomnis n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client), ni d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

11. Données personnelles et confidentialité

1. Les données du représentant et des contacts du client sont traitées par Kreomnis pour conclure et exécuter le contrat, selon la politique de confidentialité.
2. Lorsque Kreomnis traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement d’un site, par exemple), elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle ne les traite que sur instruction du client, les protège et ne les transmet à aucun tiers non autorisé.
3. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant 2 ans après sa fin.

12. Réclamations, droit applicable et tribunaux

1. Toute réclamation s’adresse d’abord par écrit à kreomnis@kreomnis.com, avec le numéro du devis. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours.
2. Le contrat étant conclu entre professionnels, la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique pas : le médiateur de la consommation de Kreomnis n’est pas compétent pour ces prestations.
3. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.